Propriétaire et locataire ...

Sujet vu 385 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/13 à 00:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCE83, Var, Posté le 26/09/2013 à 00:17
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour , le propriétaire de mon fils , ayant fait un ""bail"" verbal, veut que mon fils quitte l'appartement pour le 29/09/23 .
Cela lui a été annoncé que par téléphone . Mon fils paie régulièrement ses loyers . Le bail se termine le 30/09/13. Il est impossible de trouver aussi rapidement un autre appartement çà va de soi !
Mon fils ne refuse pas de quitter l'appartement , mais demande un délai ""raisonnable"" . Quels sont ses droits ? Que peut faire son propriétaire ? Pouvez -vous me répondre rapidement ,,, Dimanche ,,, c'est dans quelques jours .Nous aimerions avoir un accord de report de quelques mois ( 2 ou 3 ) ..
Je vous remercie d'avance !

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/09/2013 à 06:58
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Bien que le bail écrit soit obligatoire, le bail verbal reste valable (chaque partie pouvant obliger l'autre à signer un bail écrit). Ce type de bail donne les mêmes droits et les mêmes obligations au bailleur et au locataire qu'un bail écrit. En particulier au niveau du congé donné par le bailleur.
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail (échéance annuel en meublé et triennale en location vide) et en respectant un préavis (3 mois en meublé, 6 mois en vide). De plus, le congé doit être motivé par une raison reconnue par la loi (la vente du logement, la reprise pour y habiter ou loger un proche ou un manquement du locataire à ses obligations).
Votre fils peut donc être tranquille, son bailleur ne peut pas le faire partir de cette façon.

FRANCE83, Var, Posté le 26/09/2013 à 13:53
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Merci beaucoup de votre réponse ! ça me rassure un peu . Il est évident que nous cherchons assidûment , pour éviter des conflits . Bonne journée à toute votre équipe!


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