Le propriétaire fait "le mort"

Sujet vu 854 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 12:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marion, Eure-et-Loir, Posté le 17/02/2011 à 12:55
2 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,
Le propriétaire de ma soeur a décidé de reprendre sa maison pour l'habiter, faire des travaux et ensuite la vendre. Par lettre recommandée il n'a donc pas renouvelé le bail, elle devait donc partir pour le 15 mai 2010. Ma soeur a envoyé une lettre recommandée au propriétaire (non prise par lui) lui indiquant qu'elle acceptait cette rupture, qu'elle partirait deux mois environ avant le 15 mai 2010, qu'elle souhaitait un état des lieux, qu'elle souhaitait récupérer ses quittances de loyer (depuis 1 an 1/2 elle ne les recevait plus) et surtout récupérer sa caution, et remise des clefs.
a ce jour, depuis le 15 mai 2010, plus aucune nouvelle du propriétaire et surtout il n'habite pas dans la maison !
elle serait restée dans la maison avec sa famille si il ne lui avait pas donné congé.
Quel recours ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 17/02/2011 à 13:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut assigner ce propriétaire au Tribunal d'Instance le plus rapidement possible.

Le propriétaire a t'il ben envoyé le courrierr recommandé à votre soeur au moins 65 mois avant la fin du bail ?

J' espère que votre soeur a gardé ce courrier, ainsi que le courrier recommandé AR qu'elle lui avait envoyé et qui lui a été retourné (si elle a encore ce courriern ne surtout pas l'ouvrir).

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion, Eure-et-Loir, Posté le 17/02/2011 à 13:11
2 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
oui il me semble qu'il a respecté les 6 mois mais par contre il n'a envoyé qu'une seule lettre recommandée et non une à ma soeur et à son mari (en effet elle s'est marié entre temps)

Marion2, Posté le 17/02/2011 à 17:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
en effet elle s'est marié entre temps)



Votre soeur avait pévenu le propriétaire ?

Citation :
surtout récupérer sa caution, et remise des clefs.


Les clés n'ont pas été remises au propriétaire ???

Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie .

Par ailleurs, le dépôt de garantie doit être remis à l'ex-locataire 2 mois APRES LA REMISE DES CLES.

Alors si les clés n'on ni été remises ni envoyées en recommandé par la poste....

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]