Propriétaire de fait d'un bien immobilier / Locataires & locations

Publié le 18/04/2009 Vu 494 fois 0 Par patricianice

Publié par

le 18/04/2009 à 13:17

Bonjour,

j'ai entendu parler d'une loi qui permet a un occupant (sans bail) de trés longue durée de devenir propriétaire de fait du bien immobilier sous certaines conditions..
je souhaiterait connaitre ces conditions

Merci d'avance

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Propriétaire de fait d'un bien immobilier

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