Propriétaire de fait d'un bien immobilier

Sujet vu 236 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 13:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


patricianice, Alpes-Maritimes, Posté le 18/04/2009 à 13:17
1 message(s), Inscription le 18/04/2009
Bonjour,

j'ai entendu parler d'une loi qui permet a un occupant (sans bail) de trés longue durée de devenir propriétaire de fait du bien immobilier sous certaines conditions..
je souhaiterait connaitre ces conditions

Merci d'avance

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