Mon proprietaire m escroque ue puis je faire

Sujet vu 655 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 19:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


juliette57, Moselle, Posté le 25/01/2010 à 19:07
1 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,
je me suis rendu compte que mon propriétaire m escroque il y a des dérivations sur mon compteur de gaz et je paye la facture de toute la maison alors que je n occupe qu un appartement que puis je faire
le délie a été contacte par huissier !!!la police ne veut pas prendre ma plainte......que me conseillez vous
merci de me enir en aide
cordialement evelyne

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Johnbrego_old, Posté le 25/01/2010 à 20:47
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour Evelyne,
Si vraiment tu as un constat d'huissier sur ce que tu avances je pense que ton propriétaire devrait réparer , en partant du principe qu'il est bien conscient de cette situation qu'il connaitrait et te léses forcément .
S'il fait le bêta ..et dis qu'il ne sait pas ..Que tu n'es pas exempte de lui rappeler , par LAR.. avec mise en demeure de faire cesser cela , et remboursement des trop perçus et préjudice subi .

Si ça suffi pas ; une procédure devant le juge de proximité, qui n'est pas trop lourde , et avec ton constat d'huissier indiscutable ..devrait l'y contraindre ; avec dommages intérêts et remboursement des frais et préjudice subi , , avec condamantion a ses dépens plus article 700, si tu ménes ton affaire seule .

Voila .. ça va pas loin .. mais je pense pas que ce soit des sommes qui dépassent 4000 Euros .

Si vraiment tu penses qu'il est de bonne foi il est , je pense qu'un arran gement de ne plus payer la facture de gaz pendant Xtemps .. qui te conviendra (Avec ton constat en main t'as ce qu'il faut pour négocier ..lol )pourrait te convenir et te simplfiera la vie et les relations futures avec ton proprio ;.;

Marion2, Posté le 25/01/2010 à 21:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous pouvez contacter l'ADIL (permanences juridiques gratuites). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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