Mon proprietaire a t'il le droit de salimante sur mon compteur ed

Sujet vu 934 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/09 à 00:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


milo471, Lot-et-Garonne, Posté le 24/12/2009 à 00:06
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,

je loue un local commercial le compteur edf est a l'interieur de ce local , ce local fait partie d'un immeuble de deux etages :

question est'il normal que mon compteur edf alimante les deux etages de mon proprietaire, et quelles solutions me sugere vous
mercie de votre reponse, cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/12/2009 à 09:50
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

c'est évidemment interdit,

il faut soit des sous compteurs soit une cote mal taillée, sans si le bail prévoit que le loyer commercial est bas du fait de cette anomalie mais vous êtes en droit de refuser

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

milo471, Lot-et-Garonne, Posté le 29/12/2009 à 10:01
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
bonjour
mercie pour la reponce ,et pour l'adresse bonne journe et bonne annee 2010


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