Mon proprietaire ne me donne pas de quittances de loyer

Sujet vu 2285 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/11 à 06:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


miac, Côtes-d'Armor, Posté le 05/01/2011 à 06:48
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer.
quelle conséquence cela peut avoir pour moi.
merci pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/01/2011 à 08:31
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Il doit vous donner quittance, c'est une obligation

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

VOUS AVEZ BESOIN DES QUITTANCES POUR L'AIDE AU LOGEMENT

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/01/2011 à 11:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, il n'a pas obligation d'en donner ! Il ne doit en donner que si le locataire en fait la demande.
L'avez-vous demandé à votre bailleur ?
Comment payez-vous votre loyer ?

cprevos, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2014 à 16:50
40 message(s), Inscription le 13/01/2014
je reprends le fil de cette discussion : si le loyer est payé en liquide, le propriétaire peut-il s'exonérer de délivrer une quittance ? si je lui demande et qu'il refuse, comment faire ? (lettre avec AR, huissier) ?

moisse, Vendée, Posté le 11/02/2014 à 17:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non il ne peut pas.
Mais vous n'êtes pas obligé de payer en liquide pour éviter toute controverse sur les montants et motifs de versement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cprevos, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2014 à 17:20
40 message(s), Inscription le 13/01/2014
Depuis le temps que je réclame (tous paiements confondus) et qu'il refuse, faut-il les demander à chaque fois par lettre avec AR ?

moisse, Vendée, Posté le 11/02/2014 à 18:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Si vous avez besoin de ces quittances, il faudra effectivement passer par la case "mise en demeure".
Autrement, si c'est juste histoire de posseder du papier en plus, vous faites comme bon vous semble.
Attention toutefois aux paiements effectués en espèces. Hors de question d'accepter sauf remise simultanée de la quittance portant date, mention de la résidence, loyer et charges séparées..

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cprevos, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2014 à 18:08
40 message(s), Inscription le 13/01/2014
je n'ai pas eu le choix sinon je n'avais pas la location.. mais les quittances c'est une autre affaire. Je n'ai jamais pu le forcer à respecter ce qui est pourtant écrit sur le bail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/02/2014 à 20:28
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais vous n'êtes pas obligé de payer en liquide pour éviter toute controverse sur les montants et motifs de versement.

Bonjour,
Attention tout de même, il faut bien savoir que le paiement en espèces est le seul type de paiement que l'on peut justement imposer, tant que la somme ne dépasse pas 3000€. Donc le bailleur est en droit d'imposer le paiement en espèces et le locataire ne peut pas refuser.

Citation :

Possibilité d'exiger le paiement en espèces

Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml


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