Le propriétaire demande l'identification des vélos

Sujet vu 318 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/13 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


didier74, Haute-Savoie, Posté le 03/08/2013 à 10:31
1 message(s), Inscription le 03/08/2013
bonjour
Le propriétaire a demandé le 31/07/2013 que tous les vélos stockés dans le local à vélos soient identifiés avant fin août 2013, faute de quoi, il amènera les vélos non identifiés à la déchetterie

En a-t-il le droit ?


Merci d'avance

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