La proprietaire ne va pas chercher ses recommandés avec ar

Sujet vu 2969 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hallet, Ardennes, Posté le 04/02/2011 à 14:30
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,
Lors de la resiliation de mon bail, j'ai envoyé mon courrier en recommandé avec AR, la proprietaire n'est pas allée le récuperer, elle me dit qu'elle n'a pas le temps, et me demande de recommencer, ce que je fais et voilà qu'elle ne va pas le récuperer encore une fois.... elle me propse de garder les clés car les frais de port ^seraient plus onéreux que de les refaire et de les déduire de ma caution. Heureusement que je les ai envoyé en colissimo contre signature accompagné d'un courrier l'informe à nouveau de la resiliation du bail...elle pensait que c'était un cadeau et celui-i elle a eu le temps de le recuperer...j'ai eu de la chance.Mais elle refuse de me rendre les 2 mois de cautions d'un montant de 740 euros... pretextant que le preavis est de 3 mois et qu'elle n'a jamais reçu des courriers. Elle en a profité pdt ce temps derefaire des travaux de renovation à l'interieur et a reloué le studio 2 mois après.
Un huissier a été contacté.
je suis étudiante et j'ai un contrat de location studio meublé du CROUS qui est désolé pour mon cas . Merci pour vos conseils

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/02/2011 à 15:09
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vu l'ambiance il aurait mieux valu ne pas payer les derniers mois de loyer

n'ouvrez surtout pas les lettres recommandées

dans ce cas il faut envoyer une deuxième lettre simple et indiquer dans la la lettre simple et la lettre recommandée que vous vous avez envoyer les deux lettres

ensuite après deux mois vous envoyez une mise en demeure de restitution de la caution

pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite je suis désolé mais vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le juge de proximité pour tout savoir sur le juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

elle se défendra en disant qu'elle a dû faire des travaux mais

les travaux d'embellissement ne sont pas à votre charge mais au sien

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

le processus démontre sa mauvaise fois

Marion2, Posté le 04/02/2011 à 17:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Qui a contacté l'huissier ? votre propriétaire ou vous ?

Contactez un huissier qui lui remettra un courrier dans lequel vous la mettez en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie dans les huit jours. Passé ce délai, vous l'assignerez auprès du Tribunal d'Instance.

Avant l'huissier vous pouvez essayer de lui remettre ce courrier en main propre, contre émargement et qu'elle devra dater (qu'elle signe le double que vous garderez).

Si ça ne marche, pas, l'huissier.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

hallet, Ardennes, Posté le 04/02/2011 à 19:07
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
Merci...C'est moi qui ait contacté l'huissier qui a fait le necessaire, mais sans réponse de la part de la proprietaire.

hallet, Ardennes, Posté le 04/02/2011 à 19:10
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
Ce n'était pas des travaux d'embellissement...c'était changer la fenêtre, et installer une kitchenette....

Marion2, Posté le 04/02/2011 à 19:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Envoyez un nouveau courrier recommandé AR à la propriétaire en la mettant en demeure (bien indiquer en gros en haut de la page : MISE EN DEMEURE) de vous restituer sous huit jours votre dépôt de garantie ,et que passé ce délai vous l'assignez au Tribunal d'Instance.
Vous marquez en bas de la lettre : courrier envoyé également ce jour en courrier simple

Donc vous envoyez votre lettre recommandée AR (qui vous sera renvoyée puisqu'elle n'ira certainement pas la chercher (surtout gardez la et ne l'ouvrez pas) et vous envoyez également en courrier simple une photocopie du courrier recommandé AR ).
Sans réponse de sa part 15 jours après, vous saisissez le Tribunal d'Instance.
Un avocat n'est pas obligatoire, mais si vous êtes étudiante, vous devez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle. Dans ce cas, vous retirez au greffe du Tribunal
un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats acceptant cette Aide Juridictionnelle.
Vous contactez immédiatement un des avocats de la liste.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

hallet, Ardennes, Posté le 04/02/2011 à 23:12
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
Merci pour vos renseignements


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