Proprietaire casse bail pour loger sa femme

Sujet vu 657 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/12 à 07:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


soup, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2012 à 07:49
2 message(s), Inscription le 11/02/2012
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement concernant le droit de mon proprietaire m'ayant envoyer Une letre AR pour stopper un bail pour y loger sa femme.
Je ne crois pas un mot de cette lettre et je pense que cette dame ne viendra pas vivre dans cet appartement.
Si tel est le cas, cette dame doit vivre dans l'appartement réellement ou pas et si oui combien de temps?
Je soupçonne ce monsieur de vouloir vendre son appartement sans locataire.

Merci de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 11/02/2012 à 07:52
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
pour vendre l'appartement sans locataire une procédure existe

il propose un congé pour reprise pour sa femme

pourquoi sa femme et pas lui ?

LE CONGÉ POUR REPRISE exige des formes et dans les formes de six mois avant la fin du bail

vous pouvez contester le congé pour défaut de forme et de fonds

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm

soup, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2012 à 08:55
2 message(s), Inscription le 11/02/2012
Il y a un délai pour contester le congé?

Comment faire pour verifier que sa femme est bien dans le logement après mon départ?



Pourquoi sa femme et pas lui? Car il y a de grandes chances que celà soit faux et que mettre sa femme ou ses enfants dans ce logement fait partis des motifs valables.
Si il m'avait ecris que c'était lui qui reprennaitle logement le FAUX motif serait sur.

Merci de votre aide.

edith1034, Hérault, Posté le 11/02/2012 à 12:07
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
ok

les époux ont habituellement résidence commune


vous pouvez contester entre les six mois de la fin du bail et la fin du bail

pas avant car il ne pourra pas corriger

vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

deux solutions :

- il accepte la contestation, le bail repart automatiquement pour trois ans

- il conteste la contestation il doit alors saisir le juge d'instance pour faire contester votre refus

s'il justifie devant le juge que sa femme va habiter dans votre logement et que par la suite elle n'y habite pas pas ce sera une escroquerie passible de cinq ans de prison

pour tout savoir sur l'escroquerie

http://www.fbls.net/escroquerie.htm


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