Propiétaire peut il résilier le contrat de location 1 mois avant

Sujet vu 286 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 11:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Laurent, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2009 à 11:22
2 message(s), Inscription le 07/03/2009
Bonjour,

Es ce que le propiétaire peut résilier le contrat de location 1 mois
avant l'entré des lieux ?

Sachant que le contrat de location à été daté et signé par les deux parties.

Cordialement.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 09/03/2009 à 13:49
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Non, il ne le peut pas. C'est trois mois avant la signature du bail et en justifiant d'un motif prévu par la Loi de 1989 (vente etc...)

Cordialement

__________________________
Paula

Laurent, Seine-et-Marne, Posté le 09/03/2009 à 22:37
2 message(s), Inscription le 07/03/2009
Bonjour,

Merci pour votre reponse.

Cordialement.


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