Un propietaire peut-il interdire les animaux dans le bien qu'il ?

Sujet vu 401 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/13 à 18:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mangue59, Nord, Posté le 12/01/2013 à 18:57
1 message(s), Inscription le 12/01/2013
bonjour
un propiétaire peut-il refuser une location parce que le futur locataire possède un chien ??
et le propiétaire peut il interdire les animaux dans l' appartement qu'il loue ??
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2013 à 19:28
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cocotte1003, Isère, Posté le 12/01/2013 à 20:04
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,non un bailleur ne peut refuser les animaux de compagnie dans la limite d'un nombre raisonnable.Le bailleur put demander la résiliation du bail si les animaux importunent les voisins (bruit, saleté..). Maintenant un bailleur est libre de refuse un locataire pour un autre motif, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2013 à 12:46
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi qui s'applique ici est la loi 70-598 et son article 10 :

Citation :
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Donc un bailleur ne peut pas interdire, après coup, à son locataire d'avoir un animal, tant que celui-ci est bien un animal familier, donc pas de tigres ou autres sangliers, sauf les chiens de 1ère catégorie.
En revanche, avant la location, le bailleur étant libre de choisir son locataire, il peut refuser un locataire qui a un animal (s'il le sait !).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]