Promesse de vente en instance

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


peugcham, Val-de-Marne, Posté le 20/10/2010 à 18:42
1 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour,
contrat avec l agence sans exclusivité
j ai signé une promesse de vente le 15 mars par l intermédiaire d'une agence immobilière

le chèque d'acompte a été déposé par l agence courant août en banque
il est revenu impayé
les études de prêts date de juillet sont aussi refusé par les banques

je considère qu' il y a eu négligence de l agence



suis je lié encore avec l acheteur quelle démarches faire

puis je avoir une indemnisation par le fond de garantie
mon dossier est t il juridiquement défendable
ou puis je avoir des renseignements

merci

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pascalr, Paris, Posté le 21/10/2010 à 11:07
8 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,

Votre compromis de vente avait-il une clause suspensive en cas de refus de prêt ? Si oui, vous n'êtes plus lié à votre acheteur et votre acheteur n'est plus lié à vous non plus : vous ne pouvez-pas alors prétendre à un dédommagement pour l'acompte.


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