Promesse bail 3/6/9 non respectée

Sujet vu 681 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 21:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


slh69, Loire-Atlantique, Posté le 23/06/2009 à 21:10
2 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,

A l'occasion de ma création d'entreprise, j'ai pris contact avec un commerçant qui a accepté de me louer une parcelle sur son terrain en vue de l'implantation d'un kiosque à pizza.
Il m'a écrit un courrier manuscrit mentionnant ses noms, l'adresse de location, la surface du terrain loué, le prix annuel du loyer et son approbation pour une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie effectuée par moi-même.
Il a ajouté à la fin de ce courrier qu'un bail 3/6/9 serait signé dès que notre autorisation de travaux serait validée.
Ce qui est chose faite depuis quinze jours. Mais maintenant il traîne les pieds, n'est pas sur de vouloir louer, demande l'avis de sa soeur...
Le problème , c'est que les banquiers nous ont donné un accord de principe pour le crédit et pratiquement toute les formalités sont bouclées. De plus, signant avec une franchise, nous nous sommes engagés à acquérir ce kiosque dès que le crédit serait accordé.Or rechercher un nouveau terrain nous ferait perdre plusieurs mois, sans compter que nous serions obligés d'acheter un kiosque qui ne pourrait pas nous servir en attendant.
Quel recours avons nous?
Merci

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Solaris, Finistère, Posté le 24/06/2009 à 00:03
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il semble que votre courrier manuscrit prévoit déjà les conditions essentielles du bail et notamment sa soumission à la matière commerciale.

Par conséquent, vous pouvez faire valoir ce contrat.
Si vous souhaitez plus de formalisme, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (en référé ce qui vous permet d'éviter une représentation obligatoire par avocat) afin de contraindre votre propriétaire à rédiger un bail en bonne et dûe forme.
Sous réserves des mentions présentes dans votre écrit, il semblerait que vous puissiez vous installer dès la réalisation des conditions.

slh69, Loire-Atlantique, Posté le 24/06/2009 à 08:25
2 message(s), Inscription le 23/06/2009
Merci de votre réponse.

Visiteur, Posté le 24/06/2009 à 09:18
message(s), Inscription le
Il vous aurait accordé un bail par sa lettre manuscrite,

il est contraint de vous laisser vous installer et de vous accorder un bail commercial de neuf ans,

en cas de refus le TGI est compétent (ministère avocat obligatoire) mais vu votre lettre un référé suffit

pour tout savoir sur la bail commercial:

http://www.XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

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