Procédure de vente vis à vis du locataire

Sujet vu 369 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 21:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lisab, Dordogne, Posté le 11/03/2013 à 21:03
58 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,

D'après ma mère, lorsque le bailleur décide de vendre, il doit avant tout proposer au locataire d'acheter l'appartement, sinon ça annule toute la procédure... Je me demande si ce n'est pas une de ces idées reçues qui circulent dans le domaine de l'immobilier...

Quelqu'un sait peut être ?

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trichat, Posté le 11/03/2013 à 21:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Eh ben, votre maman a tout à fait raison.

Et le non-respect de cette procédure ne vous permettra pas de mettre fin au bail.

Lisab, Dordogne, Posté le 11/03/2013 à 21:37
58 message(s), Inscription le 26/12/2011
Ok.

Sauf que ça ne change rien... Je n'étais déjà pas obligé de faire visiter dans le cas d'une vente, et si je prend la tête au bailleur, il peut me mettre à la porte à la fin du bail et vendre sans problème. En plus je n'ai pas les moyens d'acheter l'appart... Ma mère a eu beau insister, cette règle n'a aucun intérêt dans mon cas.

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trichat, Posté le 11/03/2013 à 21:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
J'ai répondu en pensant que vous étiez le bailleur.
Car c'est lui qui doit respecter la procédure. Et s'il ne vous propose pas l'achat de l'appartement dont vous êtes locataire, alors vous pourrez continuer de l'occuper jusqu'à un prochain renouvellement du bail.

Lisab, Dordogne, Posté le 11/03/2013 à 21:56
58 message(s), Inscription le 26/12/2011
Oui je suis le locataire, c'est pas grave.

J'ai du mal à imaginer concrètement, qu'à cause de cette règle, je continue à habiter l'appartement comme si de rien était...

trichat, Posté le 12/03/2013 à 07:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
C'est la loi et son non-respect ne permet pas à un bailleur de vendre son bien, sinon occupé. Ce qui fait perdre beaucoup d'intérêt pour un éventuel acheteur qui cherche à se loger. C'est en quelque sorte une protection du locataire.
Ci-dessous lien vers legifrance (article 15 de la loi de 1989):

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117

Bonne journée.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/03/2013 à 09:04
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour trichat,
Lisab loue un meublé !
Et oui, je sais, il (elle ?) multiplie les posts sur le forum et c'est dur à suivre !
En meublé, le locataire ne dispose pas du droit de préemption. Le propriétaire peut donner congé pour vente sans proposer la vente au locataire.

Lisab, Dordogne, Posté le 12/03/2013 à 09:38
58 message(s), Inscription le 26/12/2011
Lisab c'est "elle" quand c'est ma mère, "il" quand c'est moi. J'essaie de diviser clairement les sujets.

C'est noté, pas de droit de préemption. Merci.

trichat, Posté le 12/03/2013 à 09:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En ce qui me concerne, je ne réponds qu'en fonction des informations données. Et je ne repère pas forcément les "questionneurs" cachottiers.

Merci Lag0 et bonne journée.


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