Procédure d'expulsion en règle ?

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 15:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Vivi066, Paris, Posté le 13/04/2013 à 15:41
1 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,

La situation : je vis chez mon conjoint dans un appartement HLM. Il y a un an et demi, sa mère est décédée. Il a alors engagé des procédures pour mettre le bail à son nom et installer un prélèvement mensuel du loyer. Le bailleur lui a dit que c'était OK et le prélèvement a été mis en place assez vite. et l'argent a bien été prélevé tous les mois.

Ces dernières semaines, nous avons eu la surprise de recevoir une lettre d'huissier réclamant la somme des loyers impayés (alors qu'ils sont bien prélevés), puis une obligation de quitter le logement en lettre le lendemain. Aucun courrier de préavis n'a été envoyé avant ces 2 lettres.

En appelant l'huissier, mon conjoint a appris que le transfert de bail a été refusé alors qu'on lui avait assuré que c'était bon, et que donc, en parallèle des prélèvements mensuels que nous faisions, des factures (que nous ne recevions pas) étaient encore adressées à sa mère (et par conséquent à la succession) ! Cette procédure me semble très étrange, au même titre qu'être prélevés alors qu'au final officiellement nous ne sommes pas locataires... Sont-ils en règle ? Merci d'avance, désolé pour le texte un peu long.

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