Procedure d expulsion malgre echelonnement accorder

Sujet vu 334 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 20:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mathieu32, Gers, Posté le 03/03/2010 à 20:45
3 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,
situation: locataire d un bien appartenant a la mairie de ma commune geré par le tresor public.


suite a des retards de paiement de loyer du a des problemes financier, j ai demander au du percepteur du tresor qui gere l encaissement des loyers un echelonnement de ma dettes. Cet echelonnement m as etes accorder .
Aujourd hui la mairie ma envoyer un courrier en m indiquant que si je ne regulariser pas la totalité du retard avant le 15 mars , elle engagerai une procedure d expulsion.
Ayant obtenu un delai de paiement as t elle le droit d engager cette procedure?

Merci de votre reponse.
Mathieu

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cloclo7, Paris, Posté le 03/03/2010 à 21:01
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
La commune a parfaitement le droit d'engager une telle procédure
par contre si l'échelonnement vous a été accordé par courrier adresser leur une copie

mathieu32, Gers, Posté le 03/03/2010 à 21:12
3 message(s), Inscription le 03/03/2010
Merci pour le reponse,

Je vais trasmetre la copie de l accord et de l'etalement de la dette a la mairie.

Si je comprends bien malgres l etalement accorder par le percepteur, la commune a le droit de lancer un avis expulsion?

merci Mathieu

cloclo7, Paris, Posté le 03/03/2010 à 21:27
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
normalement il n'y a pas d'expulsion sans décision de justice

mathieu32, Gers, Posté le 03/03/2010 à 21:43
3 message(s), Inscription le 03/03/2010
merci pour tes reponse.
a bientot.


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