Problèmes avec mon propriétaire

Sujet vu 706 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 13:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sandrinamarion, Bas-Rhin, Posté le 12/11/2009 à 13:03
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
j'habite un appartement depuis juillet 2008. Lors de la constitution du dossier pour le bail je lui ai fourni :
1 photocopie pièce d'identité,
avis d'imposition,
3 derniers bulletin de salaires de mon mari,
1 attestation caf certifiant de mon congé parental de 2006 à 2009,
3 dernières quittance de loyer,
une attestation d'assurance,

il y a quelques jours j'ai recu un courrier de mon propriétaire me demandant d'autre papiers à lui fournir.
Ma première question est : a t'il le droit un an après de me demander d'autres documents alors qu'il avait tous les papiers nécessaire lors du bail?
il me demande de lui fournir quittance de loyer janvier à juin 08, numéro de cpte bancaire, mes bulletin de paye mai et juin 08, 2 dernier bullettin de paye de 09 de mon mari, copie contrat d'assurance, copie de redevance ordures ménagères 2008. A t'il le droit de me demander tous ces documents ? Merci a vous pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 12/11/2009 à 21:01
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
vous n'avez rien de plus à fournir maintenant que le bail est signé.
par ailleurs, avant la signature du bail, il ne pouvait vous réclamer les pièces citées par l'article 22-2 de la loi de 89 qui stipule:
Citation :
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

par contre il est parfaitement en droit de vous demander une attestation annuelle de l'assurance garantissant votre responsabilité locative pour son bien. (mais attestation n'est pas contrat complet...)

sandrinamarion, Bas-Rhin, Posté le 12/11/2009 à 23:32
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour, merci beaucoup pour ta réponse ca va m'aider pour la suite avec mon propriétaire. Merci encore à toi


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]