Problème de versement de caution

Sujet vu 331 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 11:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rigo, Calvados, Posté le 16/11/2008 à 11:05
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
quelles sont les démarches a suivre en cas de non réglement de caution par mon ancien propriétaire en sachant que nous sommes passés par huissier et que celui ci a dresser un procés verbal à l' état des lieux de sortie notifiant que le propriétaire s'engagé à me rendre parciellement la caution sous quinzaine ?

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