Probleme signature de notaire

Sujet vu 505 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 12:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bbtgv34, Yvelines, Posté le 22/03/2010 à 12:33
1 message(s), Inscription le 22/03/2010
Bonjour,

je viens vers vous afin d'élucider mon problème
en effet mon futur propriétaire souhaite passer par un notaire pour une location d'appartement et me demande 300 € de frais de notaire, il me dit que nous partageons les frais et donc il y aurai 600€ de frais de notaire, en sachant que le loyer de l'appartement s'éleve à 730 €

est ce normal ?
a t il le droit de me faire partager les frais ?
les trouvez vous normalement élevé ?


merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/03/2010 à 17:02
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement s'il veut passer par notaire, rien ne l'y empêche.
Concernant le notaire, dans ce cas de figure, les honoraires sont libres, donc il prend ce qu'il veut, et 600 euros ne me semble pas excessif.

Il a le droit de vous les faire partager, mais vous avez le droit de refuser, et lui a le droit de vous refuser la location...

L'avantage pour vous : sécurité juridique, vous savez que le gars ne va pas rajouter une ligne après, et si un jour vous avez un problème lié au bail, vous pourrez attaquer al responsabilité du notaire...

francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2010 à 23:55
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonsoir,

Effectivement ces honoraires sont raisonnables. En région parisienne ils s'établissent aux alentours d'un mois à un mois 1/2 de loyer.

Par contre, ne pas vous faire payer exposerait le notaire à prendre le risque d'être privé d'honoraires en ce cas.
En effet la loi stipule que les honoraires doivent être partagés par moité Bailleur/Locataire.
Si le locataire c'est 0, rien n'empêche le bailleur ultérieurement de réclamer le même montant.
C'est vrai qu'un bail notarié est plus probant qu'un SSP. Surtout devant un tribunal pour expulser le locataire...

Cordialement.


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