Problème de restitution de caution

Sujet vu 607 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 12:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cathy, Saône-et-Loire, Posté le 26/10/2009 à 12:30
1 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui car je rencontre un litige avec mes propiétaire pour la restitution de ma caution.
L'état des lieux de sortie a été fait le 29 septembre sans problème mensionné dessus, signé par les deux parties et sans close.
Aujourd'hui les propriétaires me demandent de remettre en l'état le plafond du séjour car lorsque l'on est rentré dans le logement le plafond etait peint avec quelques traces et aujourd'hui il y a des dalles en polystérène.
Nous avons éffectué ces travaux pour cause d'humidité suite a mon emploi d'assistante maternelle.
Sur mon bail, il est stipulé sur l’article VII obligation du locataire Paragraphe 7 « … Les aménagements ne constituant pas une transformation des locaux loués, c’est à dire les changements peut importants non susceptibles de nuire à l’immeuble et qui non rien d’irréversible, ne nécessitent pas l’accord du bailleur »
Je souhaterais savoir si mettre des dalles en polystérène constitue une transformation des locaux et si je dois remettre en l'état.
Dans l'attente d'une répone de votre part,
Salutations distinguées.
C. METAYER

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