Problème résiliation du bail: besoins d'aide urgent svp

Sujet vu 1325 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 17:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


iland, Nord, Posté le 18/03/2011 à 17:52
5 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
Moi et mon époux avons un bebe de 21 mois , nous sommes en location depuis 10 ans dans le meme immeuble. Depuis l'arrivé de la nouvelle mandataire, nous avons des problèmes pour faire réparer des choses importante dans l'appartement : toiture qui fuit,fenetre non etanche etc..... Un gros problème est survenu il y a bienot 6 mois maintenant : le tuyau exterieur des sorties des toillettes de tout l'immeuble a sauté juste en dessous de notre fenetre. NouS reclamons donc a notre proprietaire quand les travaux commencerons (car tout les locataire sont malade...)et on nous informe a chaoque fois la semaine prochaine, ceci dure depuis 6 mois, nous avons donc laisser plusieurs message a notre bailleur qui ne nous a jamais rapeller.... celle ci nous a mis un mot sous la porte pour nous donner un rdv pour parler de nos reclamations ainsi de leur intentions juridique.....elle nous informe alors premierement que nous la harcelons au tel et que secondement son epoux voulait reprendre le logement et que nous devions partir dans 6 mois.
NouS AVONS RECU UN LETTRE en recommander qui dit que dans 6 mois nous devons partir car le proprietaire a besoin de son logement pour raison personnel et famillial....
Je voulait savoir donc
1 : est qu'il peuvent nous mettre dehors dans 6 mois...?
2 .ne faut 'il pas qu'il attende la fin du bail avant de resilier le contrat....?
3 PUIS JE CONTESTER LA RESILIATION du bail?
NouS SOMMES PERDU car nous sommes dans une sitution difficile car de mon coté mon epoux cherche du travail et moi meme je me suis fait licencier economique pendant la grossesse......
Notre bail se terminait normalement en janvier 2011 , nous avons donc normalement le droit de rester encore 3 ans?
merci de votre aide. je fais cette demarche car ou nous vivons sur une ile francaise ou il n'y a aucune aide gratuite en juridique.
cordialement

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Marion2, Posté le 18/03/2011 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé AR 6 mois minimum avant la fin du bail (la date de départ du congé est le jour de la réception du courrier et non de l'envoi).
Lisez cet article où il est également mentionné les seuls motifs valables pour qu'un propriétaire puisse récupérer son logement :

Citation :
Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations , dans ce cas il s'agira d'une résiliation de bail.

Le bailleur peut donner congé à l'expiration du bail :
- soit pour reprendre le logement, MODELE 408
- soit pour vendre le logement,MODELE 407
- soit pour un motif légitime et sérieux.MODELE 406

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
En cas de congé pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC n'a pas cette obligation.

Congé pour reprise donné par le bailleur dans la location secteur privé

DOCUMENT N° 408 disponible sur notre site

Le bailleur peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, ou concubin notoire, ou partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.
Pour être valable, il doit contenir le motif, ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

iland, Nord, Posté le 19/03/2011 à 00:48
5 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonsoir,
je tiens a vous remercier sincèrement pour la rapidité de vos précieux conseils.

J'ai bien compris donc qu'elle ne peux résilier notre contrat qu'a la fin du bail avec un préavis de 6 mois.
-Concernant le bail , est ce que celui ci est reconduit automatiquent tout les 3 ans si je n'ai recu aucun renouvellement?...... (SACHANT QUE CELUI CI se terminait en janvier 20011...., j'ai encore le droit de rester jusqu'a janvier 2014?)
- Puis ce que le courrier de résiliation que j'ai reçu est nulle , fauT'il que je conteste son courrier?
en vous remerciant encore une fois.
salutations

Marion2, Posté le 19/03/2011 à 11:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le bail est reconduit tacitement.

Donc effectivement, il a été reconduit pour 3 ans.

Faites un courrier recommandé à votre propriétaire indiquant que son courrier n'est pas recevable puisque non envoyé 6 mois minimum avant la fin du bail qui était le xx Janvier 2011* et qu'il l'indique ni le motif, ni le nom et le prénom de la personne bénéficiaire de la reprise, comme l'exige la loi.

Bon courage.

*Indiquez la date exacte de la fin du bail

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 13:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le congé est totalement recevable, mais il ne prendra effet que dans 3 ans. Le préavis de 6 mois démarrera que 6 mois avant la prochaine échéance du bail.

Marion2, Posté le 19/03/2011 à 15:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Sur le congé il n'a pas été spécifié le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.

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B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 18:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est le cas, il est nul, et donc ne surtout pas en aviser le bailleur qui croira que son congé est valide pour la prochaine fois et pourrait ne pas en renvoyer un autre.
Ce n'est pas au locataire de prendre les devants, surtout pas.

iland, Nord, Posté le 22/03/2011 à 15:03
5 message(s), Inscription le 18/03/2011
bONJOUR mARIO,

j'ai bien compris que je devais envoyer un reponse a ma proprio pour lui faire savoir que son courrier n'est pas recevable.

une autre question :
est ce que ce courrier que je dois etre établir, dois etre fait par un avocat? (je n'ai rdv que cette semaine chez un avocat...).
- ai je egalement 7 jours pour repondre a son courrier?

merci
salutations.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2011 à 15:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucune obligation d'aviser le bailleur de quoi que soit.

iland, Nord, Posté le 22/03/2011 à 16:58
5 message(s), Inscription le 18/03/2011
donc je laisse passer les 6 mois .......et j'attend la réaction du proprio?.......

Marion2, Posté le 22/03/2011 à 18:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tout-à-fait.

Bonne chance.

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B. PASCAL

Annie0034, Hérault, Posté le 06/04/2011 à 13:30
2 message(s), Inscription le 06/04/2011
Pour votre info, voici une interview d'un avocat. http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites-Conseils/Location/Guide-juridique-de-la-location/Resilier-contrat-bail-en-cours-location-20110329
Elle liste les raisons pour lesquelles le propriétaire peut résilier le bail en cours :
• défaut de paiement du loyer par le locataire
• abus de jouissance du locataire
• dégradations des lieux loués


Aucune de ces raisons ne correspond à votre situation. Je vous mets le lien ci-dessous, peut-être vous en aurez besoin.

Toutefois, comme chaque cas a ses particularités, suivez les recommandations de l'avocat que vous dites avoir rencontré.

iland, Nord, Posté le 26/04/2011 à 19:22
5 message(s), Inscription le 18/03/2011
bonjour a tous,
je voulais vous remercier sincèrement de vos conseils qui m'ont été fournit rapidement.
J'ai donc rencontré un avocat qui nous a fait la lettre pour notre bailleur (notant que notre bail se terminait dans 3 ans etc...et pour faire part des fuites de la toiture..), a ce jour mon proprio n'a toujours pas été cherché le courrier, nous attendons donc toujours l'accusé de reception....je vous informerai de la suite , c'est a dire la réaction du bailleur lors de la reception du courrier...
a bientot.
salutations a tous.


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