Probleme remboursement de caution

Sujet vu 294 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 14:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


christian, Finistère, Posté le 11/03/2009 à 14:14
2 message(s), Inscription le 11/03/2009
bonjour,
mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution pretextant le non respect de la durée du prévis.locataire depuis 1 an,sans probleme de loyer,je suis devenu chomeur au mois de juin 2008,le loyer de 700euros devenant trop lourd,je suis parti au mois de novembre 2008 en donnant un préavis de 1 mois,lettre avec accusé de reception en date du 1er octobre.j'ai donc quitté les lieux 5 mois apres mon licenciement.A t'elle le droit de me retenir la caution (2mois de loyer) estimant mon préavis a trois mois et non a un mois??
merci pour votre réponse.
cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 11/03/2009 à 14:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est claire : préavis d'un mois en cas de perte d'emploi du locataire, c'est en outre un motif légitime de rupture du bail

loi du 6 juillet 1989, prévoit en son article 15-I que :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"

Contactez votre agence départementale pour l'information des locataires, cdt

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

christian, Finistère, Posté le 11/03/2009 à 15:07
2 message(s), Inscription le 11/03/2009
merci pour votre réponse tres rapide et précise.je lui est déja fait part de cette loi dans un courrier,mais elle continue a faire la sourde oreille.je voulais etre sur de mon fait avant d'allr plus loin dans des démarches juridiques.bonne continuation.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]