Problème de préavis avec une notaire et sa secrétaire

Sujet vu 519 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/11 à 23:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


longamox, Yonne, Posté le 21/10/2011 à 23:19
1 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour, je suis locataire d'une maison et je quitte mon emploi de vétérinaire salarié pour reprendre un cabinet vétérinaire à mon nom. J'ai donc souhaité donner mon préavis auprès de la notaire qui gère le bien pour le propriétaire des lieux. En aout je suis allé demander si mon préavis pourrais être d'un mois dans ma situation ou si c'était 3 mois. La secrétaire est aller poser la question à la clerc je pense et est revenu me dire que c'était bien 1 mois.
J'ai alors donné mon préavis fin septembre et j'ai alors appris de la part du comptable de la notaire que mon préavis était de 3 mois.
Ils exigent alors que je paie le loyer jusque décembre.
Ensuite la notaire m'a dit que le propriétaire acceptais un arrangement pour que l'on puisse partir avant la fin de notre préavis mais il garderait alors notre dépôt de garantie, sauf si on trouvait des gens pret à louer la maison après nous.
Nous avons trouvé 2 couples mais qui ont été refusé par le propriétaire.
A ce jour la notaire refuse de répondre à mes appels et commence à nier l'accord verbal qu'elle m'avait fait quelques semaines auparavant.
Sachant que je n'ai reçu aucun courrier me spécifiant que je devais régler mon loyer jusqu'en décembre et qu'un rdv est prévu le 05 novembre pour l'état des lieux de sortie suis je en droit de refuser de payer ou puis je intenter qqch contre le cabinet de la notaire sachant qu'au départ si la secrétaire ne m'avait pas induit en erreur j'aurais donné mon préavis 2 mois plus tôt.
La notaire me dit qu'elle n'est pas responsable et que je n'avais pas posé la bonne question à la bonne personne.
Merci d'avance pour votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/10/2011 à 03:06
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour effectivement vous n'entrez pas dans le cadre du préavis réduit. Opuisque vous n'avez aucun écrit de vos accords verbaux, vous ne pouvez rien imposer au bailleur et vus devez le loyer jusqu'à la fin du préavis. Le bailleur est tout à fait en droit de refuser les candidats que vous lui proposez pour la relocations ans avoir à se justifier. Votre dépor de garantie ne sert pas à payer vos deux mois restant qui s'ils ne snt pas réglés peuvent etre saisis par un huissier avec les frais à votre charge. Le DG sert à régler le reste des charges que vous devez lors de la régularistion annuelle et à couvrir les dégats que vous auriez fait dans le bien. Faites en orte de laisser l'appartement conforme à l'état des lieux d'entrée en effectuant avant de partir les travaux nécessaires et en le nettoyant bien, cela vous évitera ls retenues sur votre DG qui devra vous etre rendu dans le 2 mois suivant la fin de votre réavis, cordialement

edith1034, Hérault, Posté le 22/10/2011 à 08:27
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

à partir du moment que vous avez présenté deux couples solvables, vous êtes déchargé de toute obligation

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2011 à 12:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
à partir du moment que vous avez présenté deux couples solvables, vous êtes déchargé de toute obligatio
ce qui est, évidemment, totalement faux.

Citation :
Votre dépor de garantie ne sert pas à payer vos deux mois restant qui s'ils ne snt pas réglés peuvent etre saisis par un huissier avec les frais à votre charge. Le DG sert à régler le reste des charges que vous devez lors de la régularistion annuelle et à couvrir les dégats que vous auriez fait dans le bien.
ET les sommes restants encore dues

Vous devez un préavis de 3 mois, c'est comme ça. Lors de l'EDL, vous rendrez les clés et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis (date sur l'AR du congé + 3 mois) SAUF si le bailleur reloue avant. Il n'y a aucun moyen de faire autrement

edith1034, Hérault, Posté le 23/10/2011 à 10:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
je confirme bien sur le fait que la présentation des deux couples sont suffisants pour libérer de toute obligation ET CELA POUR DEUX CAUSES :


1/ pour éviter de laisser les logements vides alors que des locataires paient inutilement

2/ pour empêcher les bailleurs de faire de l'abus de droit.

Si les loyers sont conformes aux prestations un bien est loué dans la semaine

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 10:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pouvez-vous me donner l'article de loi ou la jurisprudence le disant ?
Pouvez-vous me donner l'article de loi ou la jurisprudence qui interdit à un bailleur de profiter du congé d'un locataire soit pour mettre en vente, soit pour reprendre le logement, soit pour faire des travaux, soit pour le louer dans 6 mois à quelqu'un qu'il connait ?

Le bailleur a tout son choix pour refuser un locataire, simplement parce qu'il ne le "sent" pas, parce quie leur tête ne lui revient pas. Il n'y a que si le motif est la race, l'éthnie, la religion etc. que c'est illégal. Si un bailleur préfère des fonctionnaires, ou des gens sans aide au logement, ou au contraire déteste telle catégorie pro etc. il est LIBRE


Citation :
Si les loyers sont conformes aux prestations un bien est loué dans la semaine
ça c'est vraiment n'importe quoi. Et ça n'a rien de juridique en plus.

edith1034, Hérault, Posté le 23/10/2011 à 19:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
SUITE A VOTRE CHARMANTE DEMANDE

la jurisprudence est constante à partir de ce texte :

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 20:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Merci de fournir les dites jurisprudences.
L'article de loi cité ne dit absolument pas ce que vous dites. Au contraire d'ailleurs :

Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996
Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.

Cour de cassation, cc3, du 1er juillet 2003
Au terme de la loi du 6 juillet 89, le locataire qui délivre un congé est redevable des loyers pendant tout le délai de préavis. Le fait que le bailleur accepte la remise des clefs, avant l'expiration d


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