Problème de peintures en fin de location

Sujet vu 646 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/11 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


annesobail, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2011 à 10:08
2 message(s), Inscription le 06/08/2011
Bonjour,

nous devons quittés notre logement à la fin du mois d'aout. cela fait 4 ans que nous habitons dans ce logement.
A l'arrivée, nous avions demandé à nos propriétaires si l'ont pouvez refaire l'entrée de notre maison car celle ci était un peu vétuste ( papier taché, viellot).
nous leurs avons demandé si l'ont pouvez mettre de la peinture à la place du papier, ils ont acceptés, sans donner d'indications précises.
nous avons donc refait notre entrée de 2 tons ( blanc cassé d'un côté et gris anthracite d'un autre ).
nous voilà à 1 mois de notre départ, lors des visites par nos propriétaires pour relouer la maison, ils nous ont dit qu'avant notre départ on devait refaire la peinture en blanc !! car cela ne leur convient pas ( surtout le gris).
alors que dans le contrat de bail il n'est en aucun cas stipulé que nous devons rendre les murs blancs.
a-t-il le droit de nous obliger à refaire les peintures de l'entrée en blanc alors que cela fait seulement 3 ans qu'elles ont été faites ( de cette sorte notre entrée au départ est plus propre qu'à notre arrivée! )
et de plus cela ne lui à pas poser de problème pour relouer sa maison car il n'a suffit que de 3 visites !
a t il le droit de nous retirer des frais sur notre caution ??? car il nous a menacé de le faire !
je vous remercie de votre aide
cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 11:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En aucun cas, le bailleur ne peut exiger une peinture blanche, la jurisprudence de cassation est très claire sur le sujet.
Il faut pour que le bailleur soit dans son droit de repeindre, que les couleurs soient telles que ce soit non relouable en l'état (genre jaune fluo)
Il existe une jurisprudence où c'était tout un mélange de couleurs original, et le juge a estimé que c'était joli et donc a débouté le bailleur.

annesobail, Pas-de-Calais, Posté le 06/08/2011 à 23:08
2 message(s), Inscription le 06/08/2011
merci de votre réponse rapide,
donc d'après vous je n'ai aucun souci à me faire, je suis dans mes droits de refuser sa demande de repeindre et lui n a pas le droit de me refuser la caution pour çà.
si il vient à prendre un huissier, celui ci devrait être dans mon sens donc ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2011 à 23:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier ne fera que constater, il n'ira ni dans un sens ni dans l'autre


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