Problème fuite + accès sous la baignoire

Sujet vu 1922 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 14:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stephtheboss, Paris, Posté le 26/01/2011 à 14:43
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

J'ai actuellement une petite fuite d'eau en dessous de ma baignoire.
Je suis d'accord que c'est à moi de la réparer car c'est un joint à changer.

Hors pour y accéder on doit enlever une petite trappe pour pouvoir voir ce qui se passe en dessous, mais cette trappe est trop petite et mal placée pour que quelqu'un puisse réparer la fuite.
Je précise que c'est le propriétaire qui a fait ces travaux avant que j'emménage.
Du coup il faut casser cette trappe et en remettre une plus grande à la place.

Est ce que c'est le locataire ou le propriétaire qui doit effectuer ces travaux pour pouvoir accéder aux tuyaux ?
Si c'est au propriétaire, est ce qu'il y a une loi qui décrit ce cas là ? (car il ne veut pas payer...).
Est ce qu'il y a une norme réglementaire pour la taille des trappes sous les baignoires ?

Merci.

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/01/2011 à 15:10
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
non c'est le propriétaire qui doit prévoir un accès facile

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

stephtheboss, Paris, Posté le 26/01/2011 à 16:14
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Merci pour votre réponse rapide.

1- Du coup qu'est ce qui se passe si le propriétaire ne veut pas faire les travaux pour que je puisse accéder aux tuyaux ?

2- Niveau loi écrite, est ce que je suis dans ce cas ? :
Citation :
Troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Est ce la trappe et les tuyaux font parties des parties locatives ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 19:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
evidemment, ça concerne tout le bien loué

stephtheboss, Paris, Posté le 27/01/2011 à 08:59
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Merci,

Et quant est-il de ces cas là :

1- Du coup qu'est ce qui se passe si le propriétaire ne veut pas faire les travaux pour que je puisse accéder aux tuyaux ?

2- Niveau loi écrite, est ce que je suis dans ce cas ? :
Citation :
Troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


stephtheboss, Paris, Posté le 02/02/2011 à 10:45
7 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

Est ce que vous pouvez me renseigner à propos de ces points :

1- Du coup qu'est ce qui se passe si le propriétaire ne veut pas faire les travaux pour que je puisse accéder aux tuyaux ?

2- Niveau loi écrite, est ce que je suis dans ce cas ? :
Citation :
Troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;



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