Problème fermeture de portail.

Sujet vu 408 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/11 à 17:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


karine30, Gard, Posté le 17/09/2011 à 17:48
2 message(s), Inscription le 17/09/2011
Bonjour,

je suis locataire depuis 4 mois, nous avons constaté avec le propriétaire que le portail de l'entrée ne peut pas se fermer à clé et l'on ne peut pas non plus passer une chaine avec cadenas de plus le portail est dangereux car il est sur rail et si on le pousse trop fort il tombe au sol. Les propriétaires ne sont pas décider à la faire réparer. Quel sont nos droits pour leur imposer cette réparation qui de plus risque d avoir des conséquences en cas de cambriolage car l'assurance dira que l'on avait pas fermé notre terrain.

merci par avance pour vos réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2011 à 22:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de procéder à la réparation tant pour pouvoir fermer le portail que pour qu'il ne soit pas dangereux, qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance avec demande d'astreinte journalière de 100 euros par jour jusqu'à ce que les travaux soient faits, 1000 euros de provision de dommages et intérets et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

karine30, Gard, Posté le 18/09/2011 à 08:48
2 message(s), Inscription le 17/09/2011
je vous remercie pour cette réponse.

cordialement,


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