Probleme de factures d'eau

Sujet vu 739 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 15:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


namour62, Pas-de-Calais, Posté le 08/10/2010 à 15:08
2 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
nous sommes locataires depuis 4 ans et nous n'avons eu qu'une seule fois à payer notre facture d'eau et ce sans aucune preuve du montant ! nous avons un décompteur mais c'est la proprietaire qui a le compteur général. Après avoir réclamé à au moins voir après ce paiement sa facture d'eau pour connaitre le montant exact du Mètre cube, pour vérifier l'éexactiude de la somme demandée, nous n'avons plus eu de demande de paiement de facture d'eau et nous n'avons pas eu de preuves pour la seule facture d'eau réglée. Ce n'est pa faute de leur demander ! car en effet, quand nous quitterons le logement debut 2011, régler 3 ans et demi de factures d'eau nous sera très difficile d'un seul coup ! est-ce légal de ne pas réclamer tous les ans ou tous els 6 mois le reglement des factures d'eau? est ce légal de ne pas nous montrer de preuve (sa facture par exemple)? peut-on nous réclamer de payer les 3 ans de retard d'un seul coup alors que ce n'est pas de notre faute? y'a t il un recours pour que les choses bougent ?

Merci de votre réponse.
cordialement
Mr Leconte

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 16:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, le bailleur peut demander de payer jusqu'à 5 ans de charges locatives !
Dans votre cas, l'eau fait partie des charges locatives.

Vous envoyez une LRAR de mise en demeure exigeant la régularisation des charges locatives avec justificatifs depuis votre entrée dans les lieux, en tant compte, dans le décompte de la somme déjà versée (que vous précisez : montant, date) et des avances sur charges locatives.
Vous rappelez que la loi lui fait obligation de faire la régularisation des charges tous les ans
Qu'à défaut d'une régularisation dans les 15 jours, vous saisirez le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement de toutes les avances sur charges versées + la somme en plus pour l'eau, ainsi que les décomptes des charges, ainsi que des dommages et intérêts, et l'application de l'article 700 du NCPC pour vos frais de justice
Conformément à l'article 23 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur n'est plus en droit d'exiger le paiement d'avance mensuelle sur charges locatives.

15 jours après la date sur l'AR, vous faites une saisine simplifiée (sans frais d'huissier, ni d'avocat, mais c'est plus long) du tribunal d'instance

namour62, Pas-de-Calais, Posté le 08/10/2010 à 17:04
2 message(s), Inscription le 08/10/2010
Merci pour votre réponse rapide. Cependant, serons nous dans l'obligation de payer la totalité de la somme en un seul versement ?

merci
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 17:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui sauf accord avec le bailleur


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