Problème entre la caf et l'agence de location

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/07 à 07:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FUSTER_old, Posté le 04/12/2007 à 07:10
1 message(s), Inscription le 04/12/2007
ma fille a loué un appartement auprès d'une agence immobilière située à Toulouse, par l'intermédiaire d'un représentant de cette agence, domicilié à Bordeaux.
Pour bénéficier de l'APL, la CAF nous réclame l'acte de vente notarié de cet appartement, ce que l'agence refuse de faire, prétextant que la CAF n'avait pas le droit de demander ce document.
Pour bien comprendre le problème :

cet appartement était auparavant géré par la société LAMY à Bordeaux. Apparamment, la propriétaire aurait repris son bien et le fait gérer par cette nouvelle société de Toulouse.

Le problème vient du fait que le numéro de convention figurant sur le contrat de location, est attribué à la Société LAMY, donc de ce fait la CAF ne peut pas verser l'APL à la propriétaire qui n'est pas référencée chez eux (sic. LA CAF).

Que puis-je faire pour faire bouger les choses ?

Est-ce que j'ai le droit de verser les loyers à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en attendant que cette agence fournisse à la CAF les documents qu'elle demande ?

Merci de vos conseils.

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