Problème de compteur d'eau

Sujet vu 502 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/10 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/05/2010 à 11:52
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans. (Tribunal, appel ...)
Ne sachant quoi inventer pour nous obliger à partir, celui-ci nous a coupé l'eau depuis hier.
Nous habitons le haut d'une maison et le propriétaire occupe le bas.
Nous avons un compteur d'eau individuel mais c'est le propriétaire qui reçoit la facture totale.
A chaque fois qu'il me présente la facture d'eau, je fais un relevé de mon compteur pour connaitre notre consommation et j'effectue une règle de trois pour calculer le montant à lui régler.
Hors depuis plus d'un an celui-ci ne nous présente plus de facture et prétend que je refuse de payer l'eau.
C'est pour cette raison qu'il s'est permis de nous couper l'eau.

Ma question est : Puis-je obliger mon propriétaire à faire installer un compteur d'eau indépendant du sien ?
Ou peut-être voyez-vous une autre solution ?

Merci de votre aide

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Untel, Oise, Posté le 03/05/2010 à 00:06
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Dans votre cas (logement dans une maison), vous pouvez difficilement obtenir l'installation d'un compteur propre à votre logement.
La présence d'un compteur divisionnaire est censé suffire. Votre propriétaire à toutefois l'obligation de vous fournir un justificatif (facture) pour la facturation de votre consommation.

Etant donné son entêtement (que vous décrivez) vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui fera office de médiateur.
Vous pouvez obtenir ses lieux de permanences à votre mairie ou sur ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml

Le cas échéant vous pouvez aussi contacter l'ADIL pour des renseignements complémentaires.
ADIL Bouches du Rhones: 04 96 11 12 00
Pour les permanences et autre renseignements voyez sur ce lien:
http://www.adil13.org/index.php


Cordialement.

Regis13, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/05/2010 à 08:13
15 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

Merci pour vos conseils et adresses. Malheureusement nous n'en sommes plus là.

Après avoir perdu dans un premier jugement portant sur lune augmentation du loyer (entre autre), notre propriétaire a fait appel et le nouveau jugement sera certainement dans les mois prochains( l'appel remonte à juin 2009).


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