Problème avec mon propriétaire urgent

Sujet vu 669 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 10:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sandrinamarion, Bas-Rhin, Posté le 17/11/2009 à 10:44
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
Suite à mon précédent message et questions j'ai vu mon propriétaire pour m'expliquer avec lui. Cela ne lui a pas plus car il m'a dit qu'il été en droit de me demander tous ces papiers, et que j'été malhonnete de pas le lui fournir.
Donc maintenant il veut vendre son appartement pour y loger soit disant sa petite fille. A t'il le droit de le faire ? J'occupe cet appartement depuis juillet 2008. Merci pour vos réponses. URGENT

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Bambooo, Aude, Posté le 17/11/2009 à 14:48
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
Le bailleur a la possibilité de ne pas renouveller le bail locatif, pour héberger un ascendant. Il en informe son locataire par LRAR, et le délai de préavis est de 6 mois à compter de la réception du courrier.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006)
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

sandrinamarion, Bas-Rhin, Posté le 17/11/2009 à 14:50
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour, merci pour ta réponse. J'ai signé un bail de 3 ans il peut le résilier avant ces 3 ans pour le vendre ?

komiko, Paris, Posté le 18/11/2009 à 01:28
30 message(s), Inscription le 18/11/2009
non le bail ira jusqu'au bout des trois ans, et il doit donner congé 6 mois avant la date d'expiration du bail par lettre recommandée. Si vous n'allez pas chercher la lettre à la poste, il doit vous le signifier par huissier, toujours six mois avant la date de fin de bail

sandrinamarion, Bas-Rhin, Posté le 18/11/2009 à 08:57
5 message(s), Inscription le 12/11/2009
bonjour, merci beaucoup pour toutes tes réponses. Bonne journée et merci encore


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