Problematic de non propietaire

Sujet vu 487 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 20:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


adyze, Hauts-de-Seine, Posté le 02/12/2009 à 20:38
6 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
s'il vous plaît podria dire si un locataire celle-ci dans le droit ou la faculté de louer à une autre personne, si ou non, ou quels serian la sanction pénale pour ce ?,et au-dessus de tout il ne livre pas de reçus de loyer ,merci pour me repondre

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2009 à 14:40
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

un locataire ne peut sous-louer son appartement ou une partie sans l'accord du propriétaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

adyze, Hauts-de-Seine, Posté le 04/12/2009 à 02:05
6 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonjour ,et de ne pas avoir l'autorisation correspondante quel ou quels serian les sanctions sur cette personne selon loi et surtout de ne pas envoyer de reçus de loyer clair, il ne lui convient pas parce qu'il est locataire aussi


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