problem avec mon proprietaire
| milanello Nouveau membre Inscrit : 09/03/2010 Messages : 1 |
Vu 367 fois Aude, Le 09/03/2010 19:56 |
| Bonjour,
je loue un logement avec un jardin et je me suis apercu que mon proprietaire ete pas proprietaire du terrain donc je souhait regle mes loyer au tribunal mais je ne c'est pas les demarche a suivre pouvez vous m aidé en plus je suis une personne handicapé a 80% ??? merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| chris_ldv Voir ses messages Membre du club Inscrit : 01/12/2009 Messages : 1788 |
Paris, Le 10/03/2010 15:38 |
| Bonjour,
Votre demande ne relève pas du pénal mais du civil. Si vous avez la preuve de ce que vous avancez vous demandez une diminution de loyer au bailleur. Si le propriétaire refuse de diminuer le loyer vous l'assignez devant le tribunal d'Instance pour l'obtenir. Cordialement, |
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