Problem avec mon proprietaire

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 19:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


milanello, Aude, Posté le 09/03/2010 à 19:56
1 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
je loue un logement avec un jardin et je me suis apercu que mon proprietaire ete pas proprietaire du terrain donc je souhait regle mes loyer au tribunal mais je ne c'est pas les demarche a suivre pouvez vous m aidé en plus je suis une personne handicapé a 80% ??? merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2010 à 15:38
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre demande ne relève pas du pénal mais du civil.

Si vous avez la preuve de ce que vous avancez vous demandez une diminution de loyer au bailleur.

Si le propriétaire refuse de diminuer le loyer vous l'assignez devant le tribunal d'Instance pour l'obtenir.

Cordialement,


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