Prise de congé du proprietaire

Sujet vu 343 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 01:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ano, Posté le 24/04/2013 à 01:17
2 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,cela fait 9 mois que je suis locataire d'un appartement ,mon bail a été signé pour une durée de 3ans. Mon propriétaire m'apprend qu'il voudrait le vendre.

Suis-je obligé de partir avant la fin du bail ? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/04/2013 à 07:52
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
(Inutile de poser votre question plusieurs fois)
Votre bailleur ne peut vous donner congé que pour l'échéance triennale du bail avec un préavis de 6 mois.
S'il veut vendre en cours de bail, il le peut, mais cela s'appelle une vente "occupée", c'est à dire que l'acheteur reprend alors à son compte le bail aux mêmes conditions et devient donc votre nouveau bailleur.
Lui même ne pourrait récupérer le logement pour y habiter qu'à l'échéance triennale du bail.


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