Apl : prise en compte du loyer avec charges pour un meublé

Sujet vu 1844 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 15:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Daouid, Territoire de Belfort, Posté le 28/09/2010 à 15:40
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,
Je suis étudiant et j’habite dans un studio meublé, j’ai cherché sur le net mais je ne trouve pas la réponse à ma question.
La CAF dit d’indiquer le montant du loyer avec charges dans le cas d’un meublé sur la fiche d’APL. Or le problème est que la case loyer avec charge n’existe pas sur le formulaire !
Comment puis-je faire ? Car du coup mon propriétaire rentre le montant hors charge et je ne touche pas ce que je devrais toucher d’après la simulation (en entrant le loyer avec charges).
Merci d’avance
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/09/2010 à 16:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

le problème est que dans un meublé le loyer est charges comprises, il ne peut être scindé

pour tout savoir sur le bail meublé:

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

Daouid, Territoire de Belfort, Posté le 29/09/2010 à 09:12
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je suis bien d'accord avec vous, mais il me faudrait un texte disant que le bailleur doit mettre le montant du loyer charges comprises sur la feuille d'APL, ou quelques chose comme cela.
Votre lien est intéressent mais je n'ai malheureusement rien trouvé sur ce point, a moins que j'ai mal cherché ?
Merci d'avance
Cordialement

Daouid, Territoire de Belfort, Posté le 14/10/2010 à 08:56
13 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,
J’ai appelé l’organisme propriétaire qui m’a dit avoir une convention avec l’état pour de l’APL (ils ont fait ceci pour un taux préférentiel pour le crédit, ca n’existe pas avec les AL ?).
Donc nous payons une redevance mensuelle pour les meubles, alors que les appartements ne sont pas officiellement loués comme meublé, ce qui fait qu’on a des APL et non des AL, visiblement.
Es-ce autorisé ? Sachant que le montant des meubles n’est pas négligeable : 30€ / mois
Merci d’avance

aurelienMorillon, Vendée, Posté le 14/10/2010 à 09:08
5 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,

Sur le contrat de location que vous avez signé, est-il question d'un location vide ou d'une location meublée ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 13:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que dans le cadre d'un conventionnement, il est interdit de louer en meublé, c'est forcément une location vide.

aurelienMorillon, Vendée, Posté le 14/10/2010 à 14:06
5 message(s), Inscription le 14/10/2010
La location des meubles n'est-elle pas alors considérée comme vente liée ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 17:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au locataire de prouver qu'on lui refusait la location vide s'il n'acceptait pas la location des meubles. Puis de toute façon, ce n'est pas une vente, ce n'est pas du ressort du droit de la consommation.

Mais a-t-il un contrat de location des meubles, indépendant du bail ?
Le bail dit meublé ou vide ?


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