Présenter un faux cdi a une agence immobilière

Sujet vu 1604 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 13:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sophie, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 13:03
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,

Quels sont les risques en présentant un faux CDI a une agence immobilière pour avoir un appartement en location?Nous avons un CDD de 1 ans que nous souhaitons reconduire.Comme nous avons changé de departement nous nous donnons 2 ans d'adaptations avant d'accepter un CDI.Nous avons les moyens d'honnorer les paiements mais les agences ne veulent rien savoir.
Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2011 à 14:49
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Établir, utiliser une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou falsifier une attestation ou un certificat qui étaient exacts :
Les peines encourues sont : 1 an de prison maximum et/ou 15.000 euros d'amende maximum

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sophie, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 16:09
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Merci de me répondre si vite.Je viens d'avoir l'agence et il se contente de l'attestation de l'employeur,qui est fausse mais faite par l'employeur quand même...J'ai juste menti a l'agence.Dans la mesure où tous les paiement de loyer seront effectués pensez vous que l'on peut me faire payer une amende?
En fait cela peut se retourner contre moi que si on a des soucis de paiement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2011 à 16:51
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Evitez tout incident de paiement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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