Prescription trentenaire sur terrain

Sujet vu 373 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 02:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


DUCHESSE, Posté le 21/05/2008 à 02:48
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
Bonjour,

En janvier 1978, ma mère prenait un terrain en location sur lequel avec l'autorisation du propriétaiere, elle construisait la maison familiale. Au décès du propriétaire en janvier 1991, une dame se présentait comme étant sa fille pour le réglement des loyers. Aujourd'hui, elle souhaite vendre le terrain, en mai 2003 j'ai signé une promesse de vente qui a été reconnu non conforme. Je souhaiterai savoir si la prescription trentenaire joue en notre faveur, d'autant que nous avons un doute sur l'honnéteté de cette dame.
P.S. : nous sommes plusieurs voisins dans le même cas. DUCHESSE

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