Prescription créances d'eau

Sujet vu 573 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/10 à 15:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jeep, Doubs, Posté le 18/09/2010 à 15:55
1 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonjour,
Je suis locataire en maison individuelle dans un quartier nouvellement construit et depuis 2 ans, malgré des démarches répétées, je n'ai pas réussi à obtenir un contrat de fourniture d'eau. L'eau est fournie mais je ne reçois pas de factures. Les autres occupants de cette nouvelle rue, une dizaine, sont tous - sauf un - dans cette situation.

Question: les créances liées à cette fourniture d'eau sont-elles, après 2 ans ( le fournisseur est la Lyonnaise es eaux ) prescrites?

Merci de votre réponse

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