Prélèvement du fisc sur mon compte pour le paiement de la taxe fo

Sujet vu 1252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 03:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ursulet xavier, Martinique, Posté le 29/02/2012 à 03:36
1 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

J'étais locataire durant quelques années sur une ile du François, en Martinique appelée, l'Ilet long. J'exerçais une activité touristique avec restauration. Le fisc me prélevait des impôts pour mon entreprise. A plusieurs reprises, et durant 3 ans, ils ont prélevé sur mon compte bancaire des sommes excessives pour m'acquitter de la taxe foncière alors que je ne suis pas le propriétaire.
Cela fait quelques années que mon entreprise a été liquidée et ce mois de février 2012, je me suis fait prélever illégallement une somme approchant les 3.500 € pour le même motif, paiement de la taxe fonçière pour une habitation sur l'ilet long de François en Martinique. Le propriétaire averti avec lequel j'ai gardé de très bonnes relations depuis tout ce temps ne se manifeste pas pour contacter le TPG de MARTINIQUE afin de régulariser cet était de choses.

J'aimerais savoir la démarche à adopter pour régulariser ce que j'ai payé anciennement et ce qui m'a été prélevé durant ce mois de février dernier.
Je suis ouvert à toute réponse donnant droit à la récupération de ces sommes indûement versées et prélevées.

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/02/2012 à 06:26
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

Soit vous vous rendez au bureau des impôts dont dépendait votre societé, soit vous leur envoyez une LR/AR pour leur demander le remboursement de la taxe prélevée à tord en leur fournissant une copie de la vente, les dates des prélèvements et les copies d'avis de paiement,

Cordialement.


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