Prélèvement non effectué par le bailleur

Sujet vu 327 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/13 à 10:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rick 974, La Réunion, Posté le 23/03/2013 à 10:52
1 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour,
mon bailleur n'a pas fait le prélèvement du loyer ce mois ci prévu en début de mois or qu'il a les documents nécessaire et l'autorisation de prélèvement. Ayant reçu un courrier de rappel de loyer impayé, à-t-il le droit de prélever le double le mois prochain? Merci. Quels sont mes droits face à cette situation?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2013 à 11:29
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il n'y a pas de règle puisqu'aucune loi n'impose un mode de paiement pour les loyers. Vous avez choisi le prélèvement, vous devez donc vous référer à l'accord conclu entre vous et le bailleur pour ce mode de paiement.
Je vous rappelle au passage qu'il est déconseillé d'opter pour ce mode de paiement qui ne laisse aucune latitude au locataire. Préférez le virement au prélèvement...


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