Prelevement du dernier loyer sur depot de garantie

Sujet vu 752 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 20:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


STEPHANE, Haut-Rhin, Posté le 27/09/2011 à 20:10
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,
Voila je viens de poser mon preavis de 3 mois qui prendra fin le 23 decembre et j'emmenage le 1er decembre. J'ai demander a ma proprietaire de prendre mon dernier loyer sur mon depot de garantie qui etait encore de 2 mois quand j'avais emménagé. Elle refuse categoriquement elle ma bien fait comprendre que si elle avait pas de loyer en decembre elle ferait une injonction de payer auprès d'un huissier. Qu'est ce que je risque si je ne paie pas mon dernier mois de loyer?

merci pour vos reponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 21:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il a déjà été jugé que faire un commandement de payer pour quelques jours de retard est abusif.
Certes, vous n'avez pas le droit, mais bon ... Vous avez été drolement bête de l'avertir.

La date sur l'AR (et non sur l'avis d'envoi ni la date de 1ere présentation) est bien le 23 septembre ?
Avez-vous donné la date de l'EDL de sortie et de la remise des clefs ?

STEPHANE, Haut-Rhin, Posté le 28/09/2011 à 10:39
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour,

Non je n'ai pas encore donné de date pour l'EDL et la date de sortie.


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