Préavis suite à une mutation

Sujet vu 361 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/11 à 18:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dominique, Var, Posté le 10/09/2011 à 18:41
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour,
nous sommes 2 ma soeur et moi sur le bail de l'appartement actuel.
Ma soeur est mutée et doit donc quitter l'appartement, comme je ne peux pas payer seule le montant du loyer, je dois moi aussi partir, nous avons donc donné notre préavis d'un mois en faisant jouer la mutation mais le propriétaire refuse le préavis d'un mois me concernant et m'impose de rester jusqu'au 3 mois prévus.
A t'il le droit ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 19:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non. En cas de plusieurs cotitulaires du bail, si un seul a un motif de préavis réduit, ça s'impose aussi à l'autre, s'il donne aussi son congé.
Vous avez envoyé une LRAR de congé conjoint ?

Dominique, Var, Posté le 10/09/2011 à 20:02
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Oui nous avons bien envoyé la lettre en RAR.
Auriez vous des textes ou articles de loi sur lesquels me reposer ?

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 20:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cour d'appel Montpellier du 29/11/95
Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.

Dominique, Var, Posté le 11/09/2011 à 00:43
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Merci beaucoup


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