Préavis rupture de bail conjoint pacses

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/10 à 15:53
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patrice, Loire, Posté le 28/03/2010 à 15:53
1 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis septembre 2007.

Mon amie m'y a rejoint en juillet 2008 et nous sommes PACSE depuis juin 2009.
J'ai informé mon agence immobiliere de ce pacs en recommandé avec AR le 12 mars 2010.Dans ce meme courrier, je les informe que nous donnons notre préavis a partir du 20 mars et quitterons les lieux le 20 avril, mon amie étant mutée dans le cadre de son travail.
Je leur ai fournis notre attestation de pacs et la lettre de mutation de mon amie.
Hors, l'agence refuse le mois de préavis et m'informe que celui-ci est de 3 mois, soit jusqu'au 15 juin!
Ils me demandent l'intégralité du loyer d'avril (la quittance et le courrier étant toujours a mon nom, sans celui de mon amie, ils n'ont pas pris en compte le fait que mon amie soit cotitulaire du bail!)
Que dois-je faire?Quel recours pour leur faire respecter la loi sur les conjoints pacsés?
Mon Notaire leur a deja écrit à ce sujet, citant des jurisprudences de situations similaires, malgré cela ils maintiennent le pré avis a 3 mois!

Merci de votre aide.

Patrice

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