Préavis de résiliation de bail

Sujet vu 561 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 21:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Yannduval, Seine-Maritime, Posté le 28/06/2010 à 21:47
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

Je vous sollicite car je souhaiterais savoir, je suis contraint par mon employeur de me rapprocher de mon lieu de travail car je possède une voiture de fonction. Je fais donc valoir mon droit de mobilité professionnelle aifn de réduire mon préavis à 1 mois. Puis je faire appel à ce droit, si c'est un droit bien sur.

Merci d'avance pour votre réponse.

Salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 01/07/2010 à 00:34
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Oui sans problème.

La cour de cassation a statué de nombreuses fois sur ce point, en refusant que les tribunaux n'ajoutent des critères que la loi ne comporte pas. Ainsi, la loi parle d'une mutation : elle peut être de votre fait (volonté de changer de poste, d'employeur...) tout autant qu'imposée par votre patron. La loi n'impose pas de limite géographique : vous pouvez appliquer le préavis d'un mois pour déménager dans l'appartement d'à côté.

"...Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai..."
(cassation 20 janvier 2010, pourvoi n°09-10287)

"... Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ..."
(cassation 22 octobre 2003, pourvoi n° 02-15627)

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]