Préavis est réduit suite à une mutation professionnelle

Sujet vu 1568 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 21:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Antoine, Moselle, Posté le 02/02/2010 à 21:36
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,

Je viens d'être promu au sein de la société qui m'embauche, cependant cette promotion comporte une clause de proximité .

Ma société m'a rédigé un courrier expliquant que suite à ma prise de responsabilité qui comprend des astreintes, je suis dans l'obligation d'intervenir rapidement en cas de problème ("à moins de 20 minutes des locaux techniques").

Mon propriétaire vient de m'annoncer par téléphone, que d'après son avocat, le motif ne serait pas valable pour bénéficier du préavis réduit à un mois car ma lettre ne stipule pas de kilometrage minimum, malgré que la clause de mutation professionnelle soit indiquée noir sur blanc sur mon bail.

Pour info, de mon lieu de résidence à mon lieu de travail, il y a 75km, et le parcours s'effectue en moyenne en 1 heure.

Existe-t-il une jurisprudence pouvant m'aider dans mon cas de figure ?

Merci d'avance de votre aide.

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Patricia, Posté le 02/02/2010 à 22:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Son refus par téléphone est du "pipeau"...

La jurisprudence dit que si votre déménagement est motivé pour cause de mutation professionnelle, (lettre justificative à l'appui de votre employeur), le délai de votre préavis est bien de 1 mois et non de 3.
Envoyez lui une LR/AR en y joignant une photocopie de votre mutation de votre employeur.

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P.S. (j'avais oublié...)
si il continue à vous poser problème, contactez l'ADIL de votre département (Ag Dép d'Info sur le Logement).
03 87 50 02 60
8 rue Gambetta METZ

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Cordialement.

Jeandupont, Vosges, Posté le 03/02/2010 à 07:54
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
En réponse à votre question le législateur entend bien réduire le délai de préavis à un mois dans le cadre d'un déplacement géographique (d'une société à une autre), si vous ne quittez pas votre entreprise et étiez promu avec une astreinte de proximité le préavis est de trois mois, voir site officiel du JO

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 article 15
Avocat...Salutations


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