Preavis réduit suite à une mutation

Sujet vu 579 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 17:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


damignon, Ariège, Posté le 03/04/2012 à 17:14
1 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour

nous louons un appartement communal depuis deux ans et mon mari a été muté au mois de septembre pour se rapprocher de notre logement. Aujourd'hui nous sommes sur le point d'acheter une maison et souhaiterions bénéficier du préavis réduit à un mois suite à cette mutation. Le propriétaire nous le refuse car il estime que cela fait 8 mois que mon mari a été muté et que cette mutation l'a rapproché de notre logement.
Quelles sont nos droits?

Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 03/04/2012 à 17:27
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
on peut attendre après une mutation pour savoir si elle convient ou non

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne rajoute pas de de délai avant ou après la mutation

refuser une mutation sous le prétexte qu'elle rapproche n'est pas prévu par le même article votre bailleur rajoute à la loi

pour tout savoir sur la résiliation de bail avec les modèles gratuits

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

cocotte1003, Isère, Posté le 03/04/2012 à 19:42
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous envoyez votre LRAR pour un préavis réduit avec photocopie de la mutation.Vous proposez une date d'état des lieux de sortie avec remise des clés. C'est à votre propriétaire de démontrer que vous n'avez pas droit au préavis réduit. Faites attention à bien rendre l'appartement dan le meme état que celui indiqué sur l'état des lieux d'entrée, car le bailleur risque des e montrer méticuleux. au besoin prenez un huissier pour le faire, cordialement

Florian83200, Posté le 30/05/2012 à 17:44
3 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Je suis salarié du privée depuis octobre 2010. Mon entreprise était à la base situé à Aix en provence. J'avais donc 0ris un appartement sur Marseille et j'étais éloigner geographiquement de 30 km environ de mon lieu de travail.
Début d'année 2012, l'entreprise a déménagé sur Marseille - La Valentine. Etant originaire du Var je souhaite quitter mon appartement le plus rapidement possible pour me rapprocher de ma terre d'origine.

PS : Je suis actuellement éloigné de 15 km depuis le déménagement

C'est un non meublé et c'est un logement du type "Appartement sociaux" géré par une entreprise (groupe3f)

d'après ce que je lis sur le site service-public.fr :

Mutation professionnelle
1 mois
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.

Sachant que cette nouvelle affectation ne m'éloigne pas mais me rapproche est ce quand même valable de demander un préavis de 1 mois au lieu de 3 ?

Merci pour vos réponses


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