Préavis réduit pour mutation professionnelle

Sujet vu 1912 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/10 à 18:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dominique, Var, Posté le 07/11/2010 à 18:03
23 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour,
suite à une mutation j'aimerai déménager, j'ai vu qu'il existait une loi qui permettait de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois,
"Préavis réduit pour mutation professionnelle" Ma mutation n'étant qu'à une 30ène de km de mon lieu actuel et étant donné que la loi n’impose aucune distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail il n'y a pas d'urgence, mais je n'ai pas trouvé combien de temps on avait pour profiter de cette dérogation, doit on déménager dans les 3 mois 6 mois ???

Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/11/2010 à 18:08
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

au moment de la mutation ou quand le locataire sait que la mutation est définitive

pour tout savoir sur la résiliation de bail:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2010 à 21:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi n'impose aucune distance, ni aucun délai.

La jurisprudence a déjà reconnu la légitimité du droit au préavis réduit pour une mutation rapprochant le lieu de travail du domicile, ou pour une mutation déplaçant le lieu de travail de quelques mètres.

La jurisprudence de cassation a aussi reconnu que sauf pour le motif "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi", la loi n'impose aucune condition de délai entre la survenance de l'évènement donnant droit au préavis réduit et l'envoi du congé (la cour de cassation a la formule pour casser un arrêt d'appel prenant en compte un délai proche, que la cour d'appel avait violé la loi en rajoutant une condition que la loi n'a pas)
Ainsi, par exemple, un personne au RMI lors de son entrée dans les lieux, a pu invoquer le RMI comme préavis réduit, deux ans après.


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