Préavis réduit pour mutation

Sujet vu 314 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/13 à 14:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


antoineg, Moselle, Posté le 14/08/2013 à 14:47
3 message(s), Inscription le 14/08/2013
Bonjour,

Je suis actuellement salarié contractuel d’établissement de soins de la fonction publique hospitalière (FPH).
J'ai démissionné de mon poste pour un poste de contractuel au sein d'un autre établissement de soins de la FPH.
De ce fait j'ai déposé un préavis de départ de mon logement actuel en invoquant le motif de mutation je demande une réduction de ce préavis à 1 mois.

L'agence immobilière me demande une lettre de mutation de mon employeur.
Je leur est répondu qu'il était impossible pour moi d'avoir une lettre de mutation car je ne suis pas titulaire de la fonction publique mais contractuel.
Que par conséquent le seul moyen d’obtenir un changement d'affectation, était de démissionner de mon poste actuel pour signer un nouveau contrat dans un autre établissement, tout en restant dans la fonction publique hospitalière.
J'ai par ailleurs utilisé la jurisprudence suivante pour appuyer ma demande : Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 20 janvier 2010, n° de pourvois 09- 10287.

Suis je dans mon bon droit ?

Merci par avance de votre aide.

Antoine.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/08/2013 à 15:03
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit pour un changement d'emploi résultant d'une démission suivie de la prise d'un nouvel emploi.

Ce droit n'existe que pour :

- La mutation, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

- La perte d'emploi (licenciement)

- La prise d'un nouvel emploi après une perte d'emploi.

Dans votre cas, ce n'est pas une mutation et la jurisprudence que vous citez ne correspond pas à votre cas. Dans cette jurisprudence, le salarié a bien été muté à son initiative. Vous, vous démissionnez pour reprendre un autre emploi, ce n'est pas une mutation.

antoineg, Moselle, Posté le 14/08/2013 à 15:26
3 message(s), Inscription le 14/08/2013
Merci de votre réponse,

Le poste que je vais occupé était ouvert à la mutation, mais la mutation étant ouvert seulement au fonctionnaire je n'y ai pas accès en tant que contractuel.
Je n'ai aucun moyen en tant que contractuel de la fonction publique hospitalière d'être muté.
Pour prendre un autre poste, toujours dans la fonction publique hospitalière, je suis obligé de démissionner pour ensuite avoir un nouveau contrat.
Dans la jurisprudence il est dit aussi :
"bien qu'il ait pris l'initiative de quitter ses fonctions pour en occuper de nouvelles auprès de la succursale de la Banque de France à Rennes"

C'est sur cette phrase que je base mon analyse.
Comme je reste dans la même entité qu'est la fonction publique et que je n'ai pas accès à la mutation.

Malgré mes recherches je ne trouve rien sur ce cas particulier.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/08/2013 à 15:35
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, votre cas n'est tout simplement pas prévu par la loi.
La loi ne reconnait que la mutation. Jusqu'à la jurisprudence citée, il y avait un doute sur les mutations à l'initiative du salarié (un salarié qui demande et obtient sa mutation dans la même entreprise). Cette jurisprudence a confirmé que le droit à préavis réduit était pour les 2 sortes de mutations, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Mais dans votre cas, ce n'est pas considéré comme une mutation. Vous le dites vous-même, vous avez du démissionner pour reprendre un autre poste.
La démission est clairement reconnue, elle, par la jurisprudence comme n'ouvrant pas droit au préavis réduit.

antoineg, Moselle, Posté le 14/08/2013 à 15:48
3 message(s), Inscription le 14/08/2013
Très bien.

Je vous remercie pour vos explications.


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