Préavis réduit à un mois pour intermittent du spectacle

Sujet vu 3676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 12:02
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Marine, Nord, Posté le 30/10/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

Je suis intermittente du spectacle, je signe des Contrats à Durée Déterminée (d'usage ou des personnels intermittents). Je n'ai aucune assurance de retrouver du travail à chaque fois, aucune visibilité sur l'avenir. Je signe des fois 10 contrats dans le mois, des fois un seul ou même aucun. J'ai un complément des Assedic. Je suis inscrite au Pôle Emploi. Je reçois une AEM pour chaque contrat signé ou il est écrit FIN DE CDD.
Mon ami et moi sommes PACSés (mais après la signature du bail).
Nous louons un appartement.
Le bail est à nos deux noms.

Ma question est de savoir si je suis dans mon bon droit quand je réclame à mon propriétaire un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 ? Je voudrais savoir aussi si mon compagnon bénéficie bien du préavis réduit comme moi puisqu'on est partenaire de PACS. Enfin, je voudrais savoir si le début du préavis commence à réception du courrier, dépôt de l'avis de passage, ou à la date de signature de l'accusé de réception par mon propriétaire, et si tel est le cas comment faire puisqu'il est parti en vacance à l'étranger et ne revient que le 15 novembre, la LRAR me sera retournée d'ici là.

Ici copie de mon courier :
A Lille, le 28 octobre 2010
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation de bail avec préavis d’un mois
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous avons décidé de résilier le contrat de location signé le 30 juin 2008 pour le logement que nous occupons au (...)
Ensuite, conformément à l’arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes intermittentes du spectacle arrivant en fin de contrat, la durée du préavis de départ est réduite à un mois à compter de la réception du courier. Vous trouverez en pièce jointe une copie du dernier contrat.
Enfin, puisque nous sommes partenaires de PACS et de plus co-titulaires du bail la réduction du préavis de départ s’applique pour nous deux. Vous trouverez en pièce jointe la copie du récépissé de l’enregistrement de la déclaration.
La présente lettre vaut congé pour le 30 novembre 2010.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir de nous proposer une ou plusieurs dates en vue de l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Nous vous prions d'agréer...

Merci beaucoup à l'avance pour votre réponse

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