Preavis reduit a 1 mois existe il une jurisprudence?

Sujet vu 916 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 11:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chichon36, Pas-de-Calais, Posté le 13/09/2009 à 11:36
1 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
j'ai demissionner apres avoir trouve un nouvel emploi dans une autre region,ai je droit au preavis reduit comme j'ai pu le lire "un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité"existe il une jurisprudence et si oui laquelle?.
merci a vous tous.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/09/2009 à 16:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier".

Bonjour, la démission (acte volontaire) et non un cas de force majeure ne permet pas de bénéficier du préavis réduit de 1 mois, cependant un arrangement est toujours possible avec le bailleur, bon dimanche à vous.

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