Preavis ramener a un mois a cause de avc et licenciement

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/12 à 08:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


delphine, Aisne, Posté le 14/02/2012 à 08:40
1 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux ramener mon préavis de 3 mois a 1 mois pour partir de notre logement . voila mon mari a fait un avc le 16 mars il ne peut plus travailler donc il a était licencier en octobre il est au chomage maintenant avec de grave probleme cardiaque . merci de vos reponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2012 à 09:18
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas

- Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
- Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI
- Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]